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ASSURANCE

Pas de prêt immobilier sans dossier médical !

« Combien de verres de vin buvez-vous par jour ? », « Etes-vous séropositif ? »... Voici quelques-unes des questions couramment posées lors de la souscription d'une assurance pour un prêt immobilier ! Indiscret, gênant, révoltant ? Certes, mais légal !

« Le refus de fournir un bien ou un service pour des raisons de santé est normalement discriminatoire, mais le code pénal prévoit une exception pour les opérations d'assurance de personne », rappelle Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits, la ligne d'information du collectif interassociatif sur la santé, le Ciss (1). « L'assuré doit communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque qu'il prend en charge (articles L113-2 et L112-3 du code des assurances) », explique la DGCCRF (2). Et le formulaire de santé est la pièce maîtresse de cette évaluation.

Inquisition presque sans limite

« Dès que vous cochez la case "oui" à l'une des questions, vous basculez dans la catégorie des personnes présentant des risques de santé », explique Christine Cazé, responsable de la clientèle d'Euroditas, courtier en assurances. Le médecin-conseil de l'assureur peut alors prescrire une batterie d'examens et exiger des documents complémentaires : dépistage du VIH, tests hépatiques, etc.

« La seule limite concerne d'éventuels tests génétiques. Sinon, l'assureur peut légalement vous demander tous les examens qu'il veut. Libre à vous de les refuser, mais le dossier s'arrêtera là ! », déplore Stéphane Gobel. Le « secret médical » vous donne toutefois le droit de ne pas répondre oralement aux questions de votre banquier. « Nous conseillons toujours de transmettre le questionnaire médical sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur », précise Christine Cazé. Tenter la dissimulation est en revanche formellement déconseillé !

Fumeurs : avouer ou ne pas avouer ?

« Ne pas mentir est la règle d'or, car tout antécédent qui aura été caché pourra être facilement retrouvé lors de la mise en jeu des garanties », précise Maël Resch, responsable de la communication du courtier Empruntis.com. « S'il y a une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur est en droit d'invoquer, sur la base de l'article L113-8 du code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences » , précise la DGCCRF.

Traduction : en cas de pépin de santé lié à un tabagisme dissimulé ou à une pathologie gardée sous silence, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances de votre prêt ! Vendre le bien immobilier (y compris à perte !) sera alors la seule solution pour rembourser l'emprunt. Pour éviter un tel drame, mieux vaut donc être honnête... et se préparer au parcours du combattant !

Un surcoût énorme pour une assurance réduite

« Les personnes qui souffrent de pathologies graves, comme la mucoviscidose ou un cancer récent, sont en général confrontées à des refus ou à une décision d'ajournement, ce qui revient au même dans un projet immobilier où des délais doivent être tenus », constate Stéphane Gobel. Ceux qui réussiront à trouver un assureur devront subir des taux de surprime très lourds pour une assurance moindre, puisque l'invalidité ou l'incapacité partielle résultant de la maladie ne seront en général pas couverts. « C'est un surcoût énorme en termes d'assurance qui peut remettre en cause tout le budget de l'emprunt », note le responsable de Santé Info Droits.

En 2001, Raphaël en a fait l'amère expérience après avoir dévoilé son épilepsie et une tumeur au cerveau. « Pour obtenir un prêt à taux zéro de 7 600 euros, on m'a demandé les comptes-rendus de mon médecin généraliste, ceux de ma neurochirurgienne et de mon épileptologue, ainsi que le bilan d'une intervention chirurgicale que j'avais subie neuf ans auparavant et que je n'avais jamais vu !  » Après trois mois d'attente, le dossier a été rejeté.

Quant à son prêt principal, la Caisse d'Epargne n'a accepté de l'assurer qu'au prix fort : « 2,5 fois le tarif normal et je ne suis pas couvert pour tout problème lié à mon épilepsie ou à ma tumeur !»  Face à ces abus, les pouvoirs publics, les associations, les assureurs et les banquiers ont tenté de réagir avec la mise en place, à la fin de 2006, de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Anticiper les difficultés faute de les supprimer

Un an après son entrée en vigueur, une enquête révèle encore de « nombreux points noirs » : « refus nombreux de la part des assurances », « étendue des garanties notoirement insuffisante », surprimes toujours « très élevées ». Mais le Ciss note aussi des améliorations, comme l'examen de garanties alternatives par les banques (caution, hypothèque sur un autre bien immobilier, etc.). « Il semble que les banques refusent aussi moins souvent la délégation d'assurance », souligne Stéphane Gobel.

La convention permet également aux personnes souffrant de problèmes de santé d'obtenir une proposition d'assurance valable pendant quatre mois... avant d'avoir à négocier l'emprunt ! « C'est sans doute l'apport essentiel de cette convention : permettre d'anticiper ces difficultés, à défaut de les supprimer totalement, pour ne pas être pris par les délais, ce qui est un facteur de stress très important pour un projet immobilier », souligne Stéphane Gobel. Pour la frustration et le sentiment d'injustice, il faudra encore attendre...

(1) Santé Info Droits - 0 810 004 333 (lundi, mercredi, vendredi 14h00-18h00 et mardi, jeudi 14h00-20h00).

(2) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Pour « aider ses adhérents à mieux vivre » et « les accompagner dans ce parcours du combattant », l'Association française des diabétiques (AFD) n'a pas attendu la convention Aeras. Dès 1989, et à compter de 2002 avec le groupe AGF, l'association a négocié, en partenariat avec le cabinet Euroditas, un contrat d'assurance de prêt « sur mesure » réservé à ses adhérents.

« Grâce à l'importance et à la notoriété de notre association, nous avons pu obtenir des surprimes raisonnables et des garanties supérieures à celles que l'on peut aujourd'hui obtenir avec la convention Aeras », explique Gérard Raymond, président national de l'AFD. « C'est un contrat unique qui permet de ne pas payer de surprime du tout si l'on a un diabète équilibré sans complication et, même, d'obtenir un tarif inférieur à celui du marché quand on a moins de 30 ans », explique Christine Cazé, chargée de clientèle d'Euroditas...

Pour plus d'informations, consulter le site de l'Association française des diabétiques.

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