PAQUET FISCAL

Heures sup défiscalisées : qui va y gagner ?

« Travailler plus pour gagner plus » : la promesse phare du candidat Sarkozy avait la simplicité des slogans fédérateurs. Le volet « heures sup » de son paquet fiscal a la complexité des plus belles usines à gaz législatives. Pas facile en effet de respecter le principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt. Salariés aux trente-cinq heures, cadres en forfaits annualisés, fonctionnaires, PME ou grands groupes : sur le papier, « l'ensemble des salariés » doit pouvoir profiter des nouvelles mesures au nom de « l'intérêt économique général » . En pratique, la promesse risque donc d'être plus délicate à appliquer.

Des heures sup mieux payées pour tous

Les entreprises de moins de vingt salariés appliqueront désormais la même majoration de salaire que les autres structures : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (contre 10 % actuellement) et 50 % au-delà. A salaire égal, c'est donc dans ces petites entreprises que l'effet sur le pouvoir d'achat devrait être le plus spectaculaire.

Prenons l'exemple d'Eric, célibataire, qui gagne chaque mois 2 006,85 euros brut (1,6 fois le smic) dans une entreprise de gestion de quatre salariés (1). Avec la nouvelle mesure, le salaire brut d'une heure supplémentaire lui rapportera désormais 16,54 euros (soit le tarif horaire normal de 13,23 euros majoré de 25 %) contre 14,55 euros auparavant (avec la majoration de 10 %). S'il effectue quatre heures supplémentaires par semaine, ses seize heures sup mensuelles lui rapporteront 286,79 euros par mois (contre 252,15 euros auparavant).

Des réductions de charges patronales plus ou moins avantageuses

Pour compenser cette hausse de salaire, le nouveau texte prévoit des exonérations de charges patronales accrues pour les petites entreprises. Jusqu'au 31 décembre 2008, les structures de moins de vingt salariés devraient voir leurs cotisations réduites de 1,50 euro par heure supplémentaire, contre 0,50 euro pour les entreprises de plus de vingt salariés. Le prix de l'heure supplémentaire restera donc constant pour les petits employeurs.

Mais la mesure reste tout de même « peu incitative » selon la CGPME (2) : « Sur une moyenne annuelle de 55 heures supplémentaires par an, l'avantage consenti par salarié et par an serait ramené à 110 euros pour les entreprises de moins de 21 salariés et à 55 euros pour les autres », estime l'organisation patronale.

Une suppression totale des charges salariales ?

Pour les salariés, le taux de réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires devrait être établi par décret. D'après le projet de loi, il pourrait s'agir « d'un taux unique maximal de 21,5 % ». Résultat : ce système devrait engendrer in fine « une exonération totale de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires y ouvrant droit ». Avec une limitation toutefois puisque « la réduction de cotisations salariales ne pourra aller au-delà du montant des cotisations salariales dont le salarié est normalement redevable ». En contrepartie, l'Etat s'est engagé à rembourser le déficit de cotisations auprès de la Sécurité sociale.

Sur sa feuille de paie, Eric découvrira donc un allégement de 21,5 % des charges salariales sur ses heures supplémentaires, soit un gain d'environ 54 euros par mois. A la fin de l'année, à temps de travail égal, le gain « social et salarial » total devrait être pour Eric de 1 063,80 euros.

Des déductions fiscales sur mesure

Mais, pour le salarié-contribuable, les réjouissances ne font que commencer ! La déclaration de revenus 2007 garantit de sérieux maux de tête aux travailleurs acharnés ! Car ce sera le moment de déduire du revenu imposable la rémunération des heures supplémentaires réalisées à partir du 1er octobre 2007 (salaire de base et majoration).

Reste à savoir à quoi correspond ce contingent d'heures supplémentaires défiscalisées. Dans le régime réglementaire « classique », il s'agit de toutes les heures effectuées au-delà du seuil des trente-cinq heures hebdomadaires, dans la limite de 220 heures par an (de 10 heures quotidiennes et de 48 heures par semaine). En réalité, tout dépendra de l'aménagement du temps de travail et des conventions mises en place dans chaque entreprise.

- Pour les salariés en forfait annuel jours, il s'agit des heures de travail effectuées au-delà du seuil de 218 jours, en contrepartie de la renonciation à des jours de repos.

- Pour les salariés en forfait annuel heures, le seuil est fixé à 1 607 heures.

- Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires (majorées de 25 %) seront aussi exonérées à condition qu'elles ne soient pas effectuées de façon régulière et qu'elles représentent moins d'un dixième de la durée de travail prévue par le contrat.

- Du côté des fonctionnaires, la situation reste à clarifier par décret, notamment pour les praticiens hospitaliers ou les policiers, qui recourent beaucoup aux heures supplémentaires.

Autre avantage... et autre difficulté : ces déductions ne seront pas prises en compte dans le calcul d'autres avantages fiscaux et sociaux ni dans l'attribution de la prime pour l'emploi (PPE). A vous de jongler entre les déductions pour en profiter au mieux !

Pour Eric, qui bénéficie du régime des trente-cinq heures, la situation devrait être relativement simple : il pourra déduire sur une année ses heures supplémentaires (286,79 euros par mois) de son revenu net imposable, soit un gain annuel fiscal de 298 euros. Cette économie d'impôt vient s'ajouter au gain social et salarial de 1 063,80 euros. Ses quatre heures supplémentaires hebdomadaires lui rapporteraient donc au total 1 361,80 euros sur une année complète.

A qui va profiter cette mesure ?

Avec une moyenne de 58 heures supplémentaires par salarié en 2006, la mesure pourrait donc représenter un important gain de pouvoir d'achat. Mais rien ne garantit que votre employeur vous demandera de travailler en extra aussi régulièrement qu'Eric !

« Le taux de recours aux heures supplémentaires varie très sensiblement selon les secteurs, précise Cyril Blesson, directeur du pôle services financiers et macroéconomie du cabinet de conseil Bipe. Les transports, la construction ou l'automobile par exemple les utilisent beaucoup, à l'inverse de la finance, qui est peu concernée. » Gare aussi aux détournements !

Certaines entreprises pourraient choisir de limiter les embauches en utilisant (ou en déclarant) davantage d'heures supplémentaires. D'autres pourraient profiter de cette hausse de pouvoir d'achat offerte par l'Etat pour réduire de leur côté les primes de fin d'année ! Et, de toute façon, les salariés n'auront pas toujours le choix.

« En pratique, ce n'est pas le salarié qui choisit ses heures supplémentaires mais les employeurs qui les ordonnent, explique Xavier Timbeau, directeur du département analyse de l'OFCE. Comme la réduction de charges bénéficie surtout aux salariés, la mesure ne va pas forcément changer la pratique des heures supplémentaires. » L'effet négatif sur les embauches tout comme l'effet positif sur le pouvoir d'achat pourraient alors être nettement limités.

(1) Chiffres de la direction de la législation fiscale, cités dans le rapport parlementaire présenté par le député Gilles Carrez au nom de la commission des finances le 5 juillet 2007. (2) Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises.

Lire notre article sur l'allégement des droits de succession.

Lire notre article sur la déduction des intérêts d'emprunt.

Le nouveau paquet fiscal n'a pas oublié les lycéens et les étudiants de moins de vingt-cinq ans... ni leurs parents ! Dès 2007, les revenus perçus « en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires » seront exonérés d'impôt, dans la limite de « trois fois le montant mensuel » du smic, soit environ 3 840 euros.

Depuis 2005, seuls les étudiants de moins de vingt-deux ans bénéficiaient d'exonérations. Mais ce régime de faveur ne concernait que les jobs exercés pendant les congés, avec un plafond équivalent à deux fois le montant mensuel du smic.