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PAQUET FISCAL

Droits de succession allégés : qui va y gagner ?

Exonération totale du conjoint, triplement de l'abattement pour les enfants... Le volet « succession-donation » du nouveau paquet fiscal a de quoi faire rêver les futurs héritiers. Mais attention aux déceptions ! Avec un héritage moyen estimé à 99 700 euros, plus de 90 % des successions entre époux et 80 % de celles en ligne directe sont déjà gratuites en France.

Désormais, 95 % des successions seront totalement exonérées d'impôts. « Ce sont les 5 % qui vont continuer à payer des droits qui recevront le cadeau fiscal maximum » , estime Xavier Timbeau, directeur du département prévision et analyse de l'OFCE. Au final, ces mesures ne devraient donc profiter qu'aux « 10 % des Français les plus fortunés ».

Le Pacs aussi avantageux que le mariage

Le conjoint, qu'il soit marié ou pacsé, est désormais totalement exonéré de droits de succession. Pour un héritage de 300 000 euros, le conjoint marié survivant économiserait ainsi quelque 38 170 euros, selon les simulations du ministère des Finances. Pour les donations entre conjoints, le Pacs donne maintenant droit au même abattement que le mariage : 76 000 euros peuvent être transmis gratuitement tous les six ans, contre seulement 57 000 euros jusqu'à présent (lire l'article Succession : comment protéger votre conjoint).

Abattements triplés entre enfants et parents

Le nouveau régime simplifie et élargit les abattements dans les successions entre enfants et parents. Chaque enfant héritier bénéficie maintenant d'un abattement de 150 000 euros sur sa part de l'héritage (« abattement personnel »), contre 50 000 euros auparavant. En contrepartie, l'abattement « global » sur l'actif successoral de 50 000 euros est supprimé. Bercy estime ainsi à 14 550 euros les économies de droits de succession d'un enfant sur un héritage de 150 000 euros. Mais selon la Direction générale des impôts, seuls 14 % des successions dépassent actuellement 150 000 euros ! Cette mesure vaut aussi en cas de décès de l'enfant.

Transmission facilitée entre frères et soeurs

L'abattement sur les successions entre frères et soeurs passe de 5 000 à 15 000 euros. Le nouveau dispositif prévoit également un nouveau coup de pouce pour les adultes isolés dépendant matériellement de leur fratrie : l'exonération totale de droit de succession est en effet étendue aux frères et soeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité, qui ont habité avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Les dons au sein de la famille encouragés

Les donations d'argent sont largement encouragées avec la pérennisation des « dons Sarkozy » expérimentés en 2004 et 2005 : une personne de moins de 65 ans pourra ainsi donner 30 000 euros gratuitement tous les six ans, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce à condition qu'il soit majeur. Ces donations « exceptionnelles » sont cumulables avec les abattements sur les donations déjà existants : 150 000 euros pour un enfant (contre 50 000 euros actuellement), 30 000 euros pour un petit-enfant, 5 000 euros pour un arrière-petit-enfant et 7 500 euros pour un neveu ou une nièce (contre 5 000 euros actuellement).

En pratique, chacun des deux parents pourra ainsi céder gratuitement 180 000 euros (150 000 + 30 000) à chacun de ses enfants, tous les six ans. Soit un total de 360 000 euros par enfant !

Stock-options dans le collimateur

Les stock-options vont perdre leur statut fiscal privilégié. Désormais les plus-values réalisées sur les stock-options qui ont fait l'objet d'une donation seront elles aussi taxées. Cette mesure n'est toutefois pas rétroactive. Elle ne devrait s'appliquer qu'aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007. Les détenteurs de plans attribués avant cette date, pourront toujours, au moment de l'achat effectif de leurs actions, profiter de la défiscalisation totale de leur plus-value d'acquisition par le biais d'un don à leurs enfants.

Les tranches et barèmes actualisés

Chaque année, les barèmes et abattements sur les droits de mutation seront désormais réévalués en fonction de l'inflation, comme pour l'impôt sur le revenu et l'ISF.

Lire notre article sur les heures sup défiscalisées.

Lire notre article sur la déduction des intérêts d'emprunt.